Demande d’accès aux informations concernant des experts privés ayant collaboré à une procédure de mise sur le marché d’un médicament auprès de Swissmedic.

Les documents de la partie 1.4 du « common technical document » sont des documents officiels au sens de l’art. 5 LTrans. L’identité des experts, dont les rapports ont été produits à la demande d’autorisation, n’est pas couverte par le secret d’affaires (art. 7 al. 1 let. g LTrans). Dans le cadre d’une pesée des intérêts anticipée, l’intérêt public à la transparence prime l’intérêt privé à empêcher la divulgation de l’identité des experts. Et ainsi l’autorité qui envisage de donner suite à une demande d’accès qui vise des documents officiels contenant des données personnelles, doit entendre les experts concernés, afin de leur fournir l’occasion de faire valoir les intérêts opposés à la divulgation selon l’art. 11 al. 1 LTrans. Ce qui n’a pas été fait en l’espèce.