Art. 2 al. 1 let. a et b, 10 al. 1 LTrans ; 38 al. 2 de l’Ordonnance sur le vin ; 5 PA.
Demande d’accès à des documents officiels auprès du Contrôle suisse du commerce des vins (CSCV).
L’OLOGA a récemment prévu que le rattachement des acteurs remplissant des tâches administratives à l’administration fédérale décentralisée ou à la catégorie des organisations ou personnes de droit public ou de droit privé extérieures à l’administration fédérale chargées de tâches administratives devait se faire en fonction d’une combinaison de critères typologiques, comme la forme juridique et organisationnelle, le type de tâches et les différentes possibilités de pilotage par la Confédération. Le CSCV ne fait pas partie de l’administration fédérale au sens de l’art. 2 al. 1 let. a LTrans, mais est une personne de droit privé extérieure à l’administration fédérale exerçant des tâches administratives ; en effet, il s’administre, s’organise et se finance (quasiment) sans l’aide de la Confédération et sans que celle-ci ne puisse directement l’influencer dans ses activités. Le CSCV est habilité à rendre des décisions au sens de l’art. 5 PA uniquement en matière d’émolument. En l’espèce, les documents auxquels l’accès a été requis sont le rapport du CSCV à l’attention du chimiste cantonal, à la suite de dénonciations, et son règlement interne. Ces documents étant dépourvus de tout lien avec le domaine des taxes, leur accès n’est pas soumis à la loi.