ATF 143 III 3 (d)

2016-2017

Art. 48 al. 2 ch. 1 CC ; 39 al. 1 et 2 ch. 3 OEC

Seuls les noms officiels sont inscrits à l’état civil.

Le nom porté effectivement dans la vie quotidienne, le nom usuel, peut consister en un ou plusieurs des prénoms qui lui ont été donnés, voire aucun d’entre eux. En tous les cas, il n’est pas un nom officiel et il n’est pas possible de le faire inscrire à l’état civil.