Art. 336c 1 lit. c CO.
Dans le contexte de la période de protection contre les congés abusifs, le Tribunal fédéral considère qu’en droit du travail, le début de la grossesse coïncide avec le début de la fécondation. Il précise cependant qu’il n’est pas nécessaire, ni même souhaitable, d’avoir une définition du début de la grossesse qui soit commune à tous les domaines du droit, au vu des contextes différents dans lesquels s’inscrit cette notion.
Art. 48 al. 2 ch. 1 CC ; 39 al. 1 et 2 ch. 3 OEC
Seuls les noms officiels sont inscrits à l’état civil.
Le nom porté effectivement dans la vie quotidienne, le nom usuel, peut consister en un ou plusieurs des prénoms qui lui ont été donnés, voire aucun d’entre eux. En tous les cas, il n’est pas un nom officiel et il n’est pas possible de le faire inscrire à l’état civil.
Art. 25, 26, 27 et 32 LDIP ; 8 et 14 CEDH
La requérante binationale suisse et espagnole, demande aux autorités suisses de reconnaître une décision espagnole de changement de sexe et de faire inscrire à l’état civil son nouveau prénom. Le Tribunal fédéral laisse la question de la compétence de l’Etat national ouverte, car les décisions en matière d’état civil d’une représentation diplomatique telle que le Consulat général d’Espagne ne sont pas reconnues en Suisse. L’inscription d’un changement de sexe à l’état civil suppose que la personne ait introduit une action sui generis au sens de l’art. 40 al. 1 lit. j OEC.