Art. 25, 26, 27 et 32 LDIP ; 8 et 14 CEDH
La requérante binationale suisse et espagnole, demande aux autorités suisses de reconnaître une décision espagnole de changement de sexe et de faire inscrire à l’état civil son nouveau prénom. Le Tribunal fédéral laisse la question de la compétence de l’Etat national ouverte, car les décisions en matière d’état civil d’une représentation diplomatique telle que le Consulat général d’Espagne ne sont pas reconnues en Suisse. L’inscription d’un changement de sexe à l’état civil suppose que la personne ait introduit une action sui generis au sens de l’art. 40 al. 1 lit. j OEC.