Art. 285a CPP
Investigation secrète et droit de se taire.
Le ministère public ouvre une enquête contre un couple pour avoir provoqué la mort de leur fils et avoir gravement blessé leur fille alors âgée de sept mois. Il ordonne des investigations secrètes impliquant plusieurs agents infiltrés, mesures validées par le Tribunal des mesures de contrainte. Le Tribunal fédéral doit examiner si, par le fait d’avoir ordonné des mesures d’investigations pour soutirer des aveux du couple, le droit de se taire des prévenus a été violé, partant que les preuves en résultant doivent être détruites.
La Haute cour estime que le droit de se taire n’est pas violé si l’investigation secrète permet de recueillir des déclarations que le prévenu a faites de son propre chef. Les conditions de l’investigation secrète étant remplies, elle considère que c’est donc à tort que l’instance précédente a ordonné la destruction immédiate des preuves.