CLaH2000
Protection des adultes ; compétence internationale.
Le principe de perpetuatio fori s’applique lorsqu’un adulte, pour qui une procédure de mesures protectrices a déjà été ouverte en Suisse, déménage dans un Etat ne faisant pas partie de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes.