Droit à la vie (art. 2 CEDH).
A la suite d’un épisode aigu de schizophrénie paranoïde, le fils de la requérante avait été interné dans un établissement psychiatrique puis transféré dans un service ouvert. Quelques mois plus tard, il s’est suicidé en se jetant sous un tram lors d’une promenade autorisée. La requérante invoquait un manquement des autorités à leur devoir d’empêcher son fils de se suicider. La CourEDH constate notamment que le fils de la requérante ne présentait pas de signes particuliers présageant une volonté de se suicider, si bien qu’il aurait été illégal de le maintenir dans un espace fermé. Elle souligne par ailleurs que les instruments juridiques internationaux en matière de santé mentale favorisent la préservation de la plus grande liberté possible pour les patients atteints de troubles psychiques. Non-violation de l’article 2 CEDH.
Olivier Guillod, Amandine Müller