Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH).
Suite à une contamination de l’eau du robinet, la requérante a été atteinte de dysenterie et a été hospitalisée durant deux semaines. Elle se plaint du montant de l’indemnité octroyée par les tribunaux (648 €). La CourEDH juge que si les tribunaux ont certes établi les responsabilités et octroyé une indemnité, la somme allouée était insuffisante au vu de la gravité du préjudice causé à la santé de la requérante. Violation de l’article 8 CEDH.
Olivier Guillod, Amandine Müller