Droit au respect de la vie privée (art. 8 CEDH).
Les autorités judiciaires turques ont rejeté les demandes d’indemnisation d’une patiente ayant subi deux interventions chirurgicales à hauts risques lui ayant causé de graves séquelles neurologiques. La CourEDH juge que le rapport d’expertise à la base de la décision des autorités turques était insuffisamment motivé. Selon elle, « ce n’est que lorsqu’il a été établi que les médecins ont réalisé l’opération selon les règles de l’art, en prenant dûment en compte les risques que présentait celle-ci, que les séquelles peuvent être considérées comme relevant de l’aléa thérapeutique. S’il devait en aller autrement, aucun chirurgien ne serait jamais inquiété étant donné que le risque est inhérent à toute intervention chirurgicale » (§ 66). Violation de l’article 8 CEDH.
Olivier Guillod, Amandine Müller