Art. 7 OPAS.
Définition des soins dispensés par un établissement médico-social. La méthode PLAISIR peut servir pour déterminer les soins requis, mais ne peut pas être utilisée pour facturer les prestations à charge de l’assurance obligatoire des soins. En effet, seuls les soins effectifs peuvent être couverts par la LAMal ; une facturation forfaitaire n’est pas admissible. Les prestations de soins en cas de maladie fournies par les EMS sont désormais fixées par un prix déterminé dans l’OPAS. Les parties n’ont donc plus la possibilité de conclure de conventions tarifaires. Par conséquent, les litiges en la matière entre assureurs et fournisseurs de prestations doivent être portés devant le Tribunal arbitral cantonal, et non plus devant le Tribunal administratif fédéral (art. 25a et 89 al. 1 LAMal).
Olivier Guillod, Amandine Müller