Art. 32, 33 et 34 LAMal.
La loi ne prévoit pas de limite d’âge pour le remboursement des frais d’une insémination artificielle. Les avis médicaux divergent sur l’éventuel moment à partir duquel une femme ne serait plus en mesure de procréer. Comme il n’appartient pas au Tribunal fédéral de déterminer cette limite, il faut procéder à une approche individualisée fondée sur les composantes cliniques propres à chaque patiente.
Olivier Guillod, Amandine Müller