Art. 9 Cst. ; 179 al. 1 CC ; 317 al. 1 CPC
Faits nouveaux dans la procédure d’appel. La partie qui allègue des moyens nouveaux recevables dans la procédure d’appel ne peut être renvoyée à les invoquer dans une procédure de modification ultérieure ; une décision cantonale soutenant cette thèse est arbitraire.
Sabrina Burgat, Chloé Gay-Balmaz