TF 5A_547/2008

2009-2010

La modification d’une convention ratifiée par l’autorité tutélaire est possible en cas de changement déterminé dans les besoins de l’enfant ou les ressources des père et mère au sens de l’article 286 CC. La modification devait être imprévisible. Il est présumé que les modifications prévisibles ont été prises en compte.