Art. 1 par. 2 let. a, 22 par. 2 et 5 par. 1 let. a CL
Effets du concubinage. La société simple formée par des concubins dans le cadre d’une activité professionnelle entre dans le champ d’application de la Convention de Lugano. Il s’agit de rapports purement obligationnels demeurant soumis à la CL. L’objet du litige est la relation nouée par les concubins pour le développement de leurs activités professionnelles. En l’espèce, les liens les plus étroits (art. 117 LDIP) existent avec le droit suisse.
Sabrina Burgat, Chloé Gay-Balmaz