Art. 29a Cst. ; 6 CEDH
Dans cette affaire, les recourants se plaignent d’une violation des art. 29a Cst. et 6 CEDH à cause des nouveaux frais judiciaires qui représentent selon eux « une augmentation extrêmement significative des émoluments » qui rendrait difficile à l’excès l’accès à la justice. La garantie de l’art. 29a Cst. nécessite d’être concrétisée par la législation ; dans ce contexte, l’art. 36 Cst. s’applique par analogie aux limitations éventuellement prévues. La garantie ne s’oppose cependant pas aux conditions de recevabilité habituelles du recours ou de l’action, notamment à l’exigence de sûretés en garantie des dépens à un procès ou à celle d’une avance de frais, pour autant que la hauteur des frais requis n’entrave pas excessivement l’accès effectif au juge (consid. 5).
Minh Son Nguyen, Aurélie Mariotti