Art. 61 PA
Quand le TAF admet un recours pour déni de justice, il renvoie la cause à l’instance inférieure avec des instructions impératives (art. 61 al. 1 PA). Il peut exceptionnellement statuer pour éviter des temps morts dans la procédure ou lorsque des dispositions supplémentaires doivent être prises. En l’espèce, les griefs du recourant ont été examinés par l’autorité inférieure qui a accordé le droit d’être entendu ainsi que la possibilité de s’exprimer au recourant et à l’intimé. Dans ces conditions, un renvoi à l’autorité inférieure afin qu’elle rende une décision formelle ne paraît pas approprié et serait contraire au principe de l’économie de la procédure. C’est pourquoi le TAF renonce exceptionnellement au renvoi et examine si les prétentions des parties sont matériellement fondées.
Minh Son Nguyen, Aurélie Mariotti