Art. 38 PA
Un recours contre une décision de réexamen est déposé tardivement au TAF suite à une indication erronée des voies de droit par l’autorité inférieure. Selon l’art. 38 PA, une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties, ce qui a pour conséquences qu’un recours interjeté tardivement à cause d’une mauvaise indication des voies de droit doit être considéré comme valable. Cependant, la partie n’est protégée dans ses droits que lorsqu’elle agit de manière conforme à la bonne foi ; si la partie a reconnu ou, en faisant preuve de la diligence nécessaire, aurait dû reconnaitre l’erreur, elle ne peut se prévaloir de l’art. 38 PA. La protection de la bonne foi ne s’applique pas si, par ailleurs, le défaut d’indication des voies de droit aurait pu être reconnu par la partie en consultant les principales règles de procédure (consid. 3.3).
Minh Son Nguyen, Aurélie Mariotti