Art. 6 et 48 PA
Une personne se plaint auprès de l’autorité de surveillance au sujet du respect de la réglementation applicable aux vols de nuit de l’aéroport de Zurich. A-t-elle la qualité de partie ? Non, répond l’autorité saisie. Oui, répond le TAF qui admet le recours pour déni de justice. En effet, en matière de plainte auprès de l’autorité de surveillance, la qualité de partie résulte davantage des art. 6 et 48 PA que de l’art. 71 PA. Si les conditions de l’art. 48 al. 1 let. b et c PA sont remplies, une personne peut exceptionnellement avoir les droits de partie aussi dans une procédure de surveillance. Tel est le cas en l’espèce (consid. 4.2).
Minh Son Nguyen, Aurélie Mariotti