Art. 2 al. 7 LMI ; 83 let. f LTF
Dans cette cause se pose la question de l’application de l’art. 83 let. f LTF à un cas concernant la transmission de l’exploitation de monopole au sens de l’art. 2 al. 7 LMI. La cause a pour objet la transmission d’une concession portant sur un monopole d’affichage et ne porte donc pas sur l’attribution d’un marché public. Le fait que l’art. 2 al. 7 LMI renvoie à l’application de certaines règles relevant des marchés publics lors de la transmission de l’exploitation d’un monopole cantonal ou communal à des entreprises privées et que le litige concerne la portée de cette disposition (cf. consid. 4-6) ne change rien au fait que, matériellement, l’arrêt attaqué ne peut être qualifié, même indirectement ou partiellement, de décision en matière de marchés publics. L’application de l’art. 83 let. f LTF est donc exclue.
Minh Son Nguyen, Aurélie Mariotti