Art. 120 CO
Déclaration de compensation dans le procès. L’exception de compensation invoquée dans un procès n’est pas soumise à litispendance au sens de l’art. 62 CPC. D’une part, une exception de compensation invoquée dans un premier procès peut l’être également dans un second procès. D’autre part, l’exception de compensation peut être invoquée, quand bien même la créance compensante fait l’objet d’une action dans un autre procès. Compte tenu du risque de jugement contradictoire, une coordination des procédures au sens des art. 125 ss CPC est toutefois nécessaire (consid. 8.4).
Blaise Carron, Christoph Müller, Stéphane Brumann, Aurélie Gandoy, Mathilde Heusghem