Art. 135 al. 2 CO
Interruption de la prescription par ouverture d’action. Le dépôt d’une requête en conciliation vaut ouverture d’action, de sorte qu’elle interrompt la prescription. Lorsqu’une requête est rejetée en raison de l’ouverture contre une personne qui n’a pas qualité pour défendre ou par une personne qui n’a pas la qualité agir, une nouvelle requête peut être déposée. Celle-ci ne rétroagit toutefois pas à la date de la première requête. Dans le cas d’une société simple, les associés – qui sont titulaires en commun des créances de la société simple et forment à ce titre une consorité nécessaire – doivent ouvrir action ensemble afin d’interrompre la prescription. Si un seul des associés ouvre d’abord action et que l’action se prescrit avant que tous n’ouvrent action, la prescription est acquise, faute d’interruption valable (consid. 3.1).
Blaise Carron, Christoph Müller, Stéphane Brumann, Aurélie Gandoy, Mathilde Heusghem