Art. 168 al. 1 CO
Consignation lorsque la propriété d’une créance est litigieuse. L’art. 168 al. 1 CO est une lex specialis de l’art. 96 CO permettant au débiteur de se libérer par une consignation judiciaire. Le juge de la consignation se charge uniquement de la question du lieu de la consignation. L’effet libératoire de la consignation est tranché par le juge ordinaire. Contrairement à certains anciens codes cantonaux, le CPC ne donne pas la possibilité au tribunal d’impartir à l’un des prétendants un délai pour agir contre l’autre, sous menace que la somme consignée soit libérée au profit de ce dernier (consid. 2).
Blaise Carron, Christoph Müller, Stéphane Brumann, Aurélie Gandoy, Mathilde Heusghem