Art. 168 al. 1 CO
Consignation lorsque la propriété d’une créance est litigieuse. L’art. 168 al. 1 CO est une lex specialis de l’art. 96 CO permettant au débiteur de se libérer par une consignation judiciaire. Le juge de la consignation se charge uniquement de la question du lieu de la consignation. L’effet libératoire de la consignation est tranché par le juge ordinaire. Contrairement à certains anciens codes cantonaux, le CPC ne donne pas la possibilité au tribunal d’impartir à l’un des prétendants un délai pour agir contre l’autre, sous menace que la somme consignée soit libérée au profit de ce dernier (consid. 2).
Blaise Carron, Christoph Müller, Stéphane Brumann, Aurélie Gandoy, Mathilde Heusghem
Art. 170 CO
Cession de créances ; mainlevée définitive.
La position du cédant dans la poursuite fait partie des droits accessoires de la cession au sens de l’art. 170 CO. Ils passent au cessionnaire sans procédure particulière. Ainsi, le cessionnaire peut se prévaloir d’un jugement obtenu par le cédant comme titre de mainlevée définitive. Pour ce faire, le cessionnaire n’a pas besoin de faire constater judiciairement la validité de la cession. Il lui suffit de démontrer sa qualité devant le juge de la mainlevée (consid. 3.3).
Blaise Carron, Christoph Müller Stéphane Brumann, Julien Delaye, Christelle Froidevaux, Jonathan Gretillat
Art. 172 CO
Dation en paiement. Il y a dation en paiement lorsqu’un créancier et un débiteur conviennent d’une prestation différente de celle qui était due tout en prévoyant que le débiteur, en fournissant cette prestation, se libère de l’obligation initiale. Il y a dation en vue du paiement au sens de l’art. 172 CO lorsque le créancier reçoit une autre prestation que celle qui était due, afin de la réaliser en vue de se satisfaire et d’imputer la contre-valeur de ce qu’il a reçu sur la dette initiale, qui est éteinte que dans la mesure où le créancier est désintéressé. Dans le doute, il faut présumer une dation en vue du paiement, et non pas une dation à titre de paiement.
Contrat d’assurance portant sur un véhicule pris en leasing. Sinistre provoquant la destruction du véhicule. Refus de l’assureur de verser ses prestations indemnitaires au preneur d’assurance, au motif que ce dernier avait cédé ses droits découlant du contrat d’assurance au donneur de leasing. Rejet du moyen par le TF, qui nie l’existence d’une cession, faute d’un document écrit sur un support matériel, contenant les points essentiels de l’acte et la signature du cédant (art. 13, 14 al. 1 et 165 al. 1 CO). Le fait que la police d’assurance, non signée du preneur, évoque une cession en faveur de la société de leasing, ne satisfait pas aux conditions de forme de la cession. Une cession nulle pour vice de forme ne saurait être convertie en une promesse de céder (art. 165 al. 2 CO).
Art. 176 al. 1 CO
Reprise privative de dette, en l'espèce d'une indemnité fondée sur l'art. 672 CC à laquelle prétend un architecte pour des travaux d'aménagement d'un immeuble dont il est copropriétaire de parts vendues à des tiers. Toute dette peut être reprise, qu'elle soit actuelle, future et même, comme ici, conditionnelle. Encore faut-il qu'elle n'ait pas été éteinte. In casu : remise de dette faite par avance (art. 115 CO).
Cession de créance du débiteur visé par une poursuite pour dettes au profit de son épouse. Conséquences de la violation de l’art. 164 CP (qui punit le débiteur provoquant une diminution effectif de l’actif au préjudice des créanciers poursuivants) sur la validité du contrat de cession ; cession jugée non illicite (art. 20 al. 1 CO).