Art. 429 CPP, ordonnance de non-entrée en matière ; indemnité pour frais de défense et tort moral.
Une fouille corporelle motivée par un contrôle positif à la cocaïne, ainsi que la confiscation d’un permis de conduire pour suspicion de falsification, bien qu’ayant mené à une ordonnance de non-entrée en matière, ne constituent pas une atteinte particulièrement grave à la personnalité du prévenu, justifiant la réparation d’un tort moral. Une détention supérieure à trois heures est en revanche indemnisée à ce titre (consid. 3.4). Une indemnisation des frais de défense est due au prévenu acquitté lorsqu’il est établi que le recours aux services d’un avocat relève de l’exercice raisonnable des droits de procédure. La complexité du droit pénal matériel et formel, la nationalité étrangère du prévenu et le fait que la détention s’avère finalement injustifiée sont des éléments qui, pris ensemble, justifient l’indemnisation de frais de procédure (consid. 4.3).
Blaise Carron, Christoph Müller, Stéphane Brumann, Aurélie Gandoy, Mathilde Heusghem