Art. 267 al. 1 CO ; sursis concordataire
Les créances relatives à des loyers de locaux remis à bail constituent des créances concordataires au sens de l’art. 297 al. 5 LP. Par contre, la restitution des locaux ne constitue pas une prestation en argent, de sorte qu’elle ne peut ni faire l’objet d’une poursuite pour dette, ni être une créance concordataire. Une entreprise ayant obtenu un sursis concordataire définitif en lien avec les loyers ne peut requérir la suspension de la procédure portant sur l’évacuation forcée des locaux qu’elle occupe en tant que locataire (consid.
Blaise Carron, Christoph Müller, Stéphane Brumann, Aurélie Gandoy, Mathilde Heusghem