Art. 269d al. 1 CO ; 19 al. 1 let. a ch. 4 et 20 al. 1 OBLF ; hausse de loyer consécutive à des investissements de plus-value lors d’une rénovation totale.
La hausse de loyer doit être communiquée par le biais de la formule officielle et être suffisamment motivée, permettant ainsi au locataire de se faire une idée précise de la portée et de la justification d’augmenter le loyer. La formule officielle ne doit pas obligatoirement faire état d’une motivation chiffrée. Si celle-ci est réclamée par le locataire, le bailleur n’est pas tenu de la communiquer dix jours avant le début du délai de résiliation des art. 266ass CO (consid. 3).
Blaise Carron, Christoph Müller, Stéphane Brumann, Aurélie Gandoy, Mathilde Heusghem