• Contrat de mandat

Art. 127, 128 et 400 al. 1 CO, rétrocessions au mandataire de primes d’assurance ; créances en restitution du mandant (art. 400 al. 1 CO), délai de prescription et point de départ de ce délai

L’obligation de restitution incombant au mandataire implique la restitution de ce qu’il a reçu du mandant mais aussi des avantages directs et indirects qu’il a reçus de tiers (consid. 5.1.2). Les rétrocessions s’inscrivent dans cette catégorie. S’agissant de leur prescription, étant fondées sur un devoir de restitution propre à chaque avantage perçu, elles ne peuvent être qualifiées de redevances périodiques au sens de l’art. 128 ch. 1 CO et sont par conséquent soumises au régime de prescription décennale de l’art. 127 CO. La prescription court dès que le mandataire reçoit la rétrocession dont il est question (consid. 5.2.1 ss).