Art. 9 LCA et 4 de la Convention de libre passage entre assureurs d’indemnités journalières maladie (ci-après : Convention de libre passage) ; interdiction de l’assurance rétroactive, assurance indemnités journalières collective.
L’art. 4 al. 2 Convention de libre passage de l’Association suisse d’assurance ne viole pas l’interdiction de l’assurance rétroactive (art. 9 LCA ; consid. 7.2). En l’espèce, un accord entre l’assuré et la nouvelle assurance selon lequel cette dernière doit assumer, aux conditions de l’ancien contrat d’assurance, les sinistres en cours est admissible (consid. 7.2).
Blaise Carron, Christoph Müller, Stéphane Brumann, Aurélie Gandoy, Mathilde Heusghem