Art. 82 LP
La procédure de mainlevée provisoire est en principe exclue pour les créances de droit public ; l’autorité doit rendre une décision et procéder par la voie de la mainlevée définitive ; la jurisprudence a parfois fait une exception lorsque l’autorité administrative ne dispose pas d’un pouvoir de décision, mais doit s’adresser à un tribunal administratif, comme c’est le cas pour la restitution des prestations payées à tort à un fournisseur de soin au sens de la LaMal.