ATF 143 III 46 (d)

2016-2017

Art. 80 ss LP et 106 ss CPC

Lorsque le poursuite soulève l’objection de compensation en procédure de mainlevée provisoire et l’emporte, il n’est pas possible de mettre à sa charge des frais au motif que la déclaration aurait dû être faite dès le stade de l’opposition.