Art. 286 LP
Une prestation effectuée sans cause valable ne constitue pas une donation révocable, mais doit être répétée par la voie de l’action en enrichissement illégitime ; l’action paulienne n’entre plus en considération si la nullité de l’acte de disposition a été constatée par une décision de justice ; le paiement d’une prime d’assurance de crédit portant sur un prêt inexistant ne constitue un acte révocable que si la compagnie d’assurance n’est absolument pas en mesure de fournir sa contreprestation.