Art. 288 LP
Le fait que le paiement litigieux ait porté sur une créance de droit public, in casu des cotisations sociales, ne constitue pas un obstacle à l’action révocatoire ; l’intention dolosive du débiteur est établie s’il avait pu et dû prévoir que le paiement léserait les autres créanciers, notamment s’il n’existait pas de perspective d’assainissement ; de manière symétrique, cette intension dolosive est reconnaissable, si le créancier pouvait et devait prévoir que le paiement le favoriserait indûment.