Art. 18 CDI CH-IL ; ch. 5 du Protocole CDI CH-IL ; imposition à la source de prestations de prévoyance professionnelle reçues par un résident israélien.
L’art. 18 CDI CH-IL donne à l’état de résidence un droit exclusif d’imposer toutes les pensions et autres rémunérations similaires. Cependant, si ce droit de taxer n’est pas exercé, le ch. 5 du Protocole CDI CH-IL permet d’éviter la double non-imposition en autorisant à l’état d’où proviennent les revenus de percevoir un impôt à la source. Les revenus doivent être effectivement imposés et non juste « reçus » par l’état de résidence. Dès lors, l’impôt à la source perçu par la Suisse sur des prestations de prévoyances professionnelles reçues mais exonérées par Israël ne doit pas être remboursé au résident israélien.
Thierry Obrist, Delphine Yerly, Jordan Wannier