Art. 319 CO.
Le contrat par lequel un consultant reçoit des missions ponctuelles est un contrat de mandat et non un contrat de travail, malgré la régularité du versement de la rémunération et la prise en charge des frais (consid. 2).
Jean-Philippe Dunand, Aurélien Witzig, Julien Billarant, Audrey Voutat