Art. 9 et 29a Cst. ; 110 et 111 LTF ; 4 LPA/GE.
En cas d’attaque relative à des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires cantonaux – à l’exception des magistrats dont le risque d’atteinte à l’indépendance est plus élevé – dès lors qu’ils bénéficient de l’appui de leur hiérarchie au sein du pouvoir exécutif, ne bénéficient pas d’une prise en charge de leurs frais de défense (consid. 6.5).
Jean-Philippe Dunand, Aurélien Witzig, Julien Billarant, Audrey Voutat