Art. 157 CP.
Une propriétaire vend sa maison à moins d’un tiers de sa valeur au fils de sa locataire. Le produit de la vente est quasiment entièrement utilisé pour procéder à des travaux dans la maison. En échange, le fils ne perçoit aucun loyer de l’ancienne propriétaire. Après que les relations entre les parties se soient détériorées, l’ancienne propriétaire dépose plainte pénale. Une expertise psychiatrique met en évidence un trouble mixte de la personnalité de l’ancienne propriétaire à traits anxieux et dépendants. Le TF doit déterminer si la locataire et son fils se sont rendus coupables d’usure.
L’usure suppose une contreprestation de celui qui tire un avantage pécuniaire de l’exploitation de la dépendance d’une personne. Le montant de la vente affecté à des travaux et le contrat de bail accordé à l’ancienne locataire ne constituent pas de contreprestation au sens de l’art. 157 CP. Partant, le TF ne retient pas l’usure
Maëlle Le Boudec