Art. 86, 90 CPC.
Le fait que la perte de salaires, poste du dommage, résulte de prestations périodiques pouvant chacune constituer comme telle un objet du litige, n’y change rien. La prétention en réparation du dommage n’en devient pas une prétention portant sur une prestation périodique (consid. 3.3.5).
François Bohnet, Pascal Jeannin