Art. 86, 90 CPC.
Lorsqu’une action partielle se fonde sur plusieurs prétentions indépendantes les unes des autres, le demandeur peut éclaircir diverses prétentions en limitant les risques en matière de frais. Si le tribunal lui alloue ses conclusions sur la base d’une prétention, il ne peut mettre à sa charge les frais d’une expertise ordonnée par ses soins relative à une autre des prétentions soulevées au motif qu’elle se révélerait finalement inutile (consid. 4.5-4.6).
François Bohnet, Pascal Jeannin