Art. 243 al. 2 let. c CPC.
Relève de la « protection contre les congés » au sens de cette disposition, et partant de la procédure simplifiée, le litige portant sur l’expulsion du locataire, dans lequel la question d’une protection contre les congés stricto sensu (annulabilité du congé et/ou prolongation de bail) ne se pose pas, mais dans lequel le juge devra examiner la validité du congé.
François Bohnet, Pascal Jeannin