Art. 243 al. 2 let. c CPC.
Requalification d’un bail de durée déterminée. En cas de contestation du loyer initial, le locataire qui demande également que son bail de durée déterminée de 5 ans soit considéré comme un bail de durée indéterminée soulève un litige relatif à la protection contre les congés, si bien que la procédure simplifiée trouve à s’appliquer.
François Bohnet, Pascal Jeannin