Art. 58 al. 1 LCR
Responsabilité pour les dommages causés pendant l’examen du permis de conduire ; notion de détenteur. Le détenteur d’un véhicule est la personne qui utilise ledit véhicule pour son usage et dans son intérêt propre, qui en a la maîtrise et qui assume les risques liés à son utilisation. En l’espèce, le canton ne peut pas être considéré comme détenteur de la voiture d’auto-école utilisée durant l’examen, en raison notamment de la durée de l’utilisation du véhicule, de son but et de l’intérêt en cause. L’auto-école n’a aucune obligation de prêter une voiture pour l’examen pratique, elle la prête à des fins commerciales, de sorte qu’elle en reste détentrice et ce indépendamment du fait qu’elle n’a pas d’influence sur ce qui se produit pendant l’examen.
Valérie Défago Gaudin, Alen Udovcic, Séverine Beuret