Art. 27 et 94 Cst. ; 2 al. 7 LMI
Système intercommunal d’attribution d’autorisation à des compagnies et à des conducteurs individuels de taxis de place (« taxis A ») ; concession d’usage du domaine public ; obligation de procéder à un appel d’offres. Les autorisations de place attribuées à des compagnies et à des conducteurs de taxis (« taxis A ») doivent être qualifiées de concessions d’usage du domaine public vu l’utilisation exclusive qu’elles engendrent au profit de leur titulaire. Les autorités – intercommunales – compétentes ont partant l’obligation de procéder à un appel d’offres selon l’art. 2 al. 7 LMI.
Valérie Défago Gaudin, Alen Udovcic, Séverine Beuret