Art. 19 Cst. ; 39 al. 1 et 2 de la loi thurgovienne sur l’école obligatoire
Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit ; participation financière des parents. La participation financière des parents à des frais d’alimentation, de transport, de logement ainsi qu’à des frais relatifs à la participation obligatoire à des cours de langue et à des services d’interprétation, prévue par un droit cantonal, est contraire à l’art. 19 Cst. Cette participation financière des parents qui va au-delà des frais économisés est donc contraire à la garantie d’un enseignement de base suffisant et gratuit.
Valérie Défago Gaudin, Alen Udovcic, Séverine Beuret