Art. 50 al. 1, 189 al. 1 let. e Cst. ; 83, 84 Cst./ZH ; 3 al. 2 et 177 LC/ZH
Hiérarchie des normes au niveau cantonal ; fusion de commune scolaire et politique. La décision de dissolution d’une commune scolaire requiert la majorité des suffrages au sein de cette commune selon l’art. 84 al. 2 Cst./ZH. Il s’agit d’une garantie constitutionnelle cantonale en faveur de l’autonomie des communes scolaires. Partant, dans la mesure où la constitution cantonale prime les normes de rang inférieur et qu’aucune interprétation conforme à la constitution cantonale n’est possible, les dispositions révisées de la loi sur les communes prévoyant la suppression de la consultation des communes scolaires en cas de fusion doivent être annulées.
Valérie Défago Gaudin, Alen Udovcic, Séverine Beuret
Art. 19 Cst. ; 39 al. 1 et 2 de la loi thurgovienne sur l’école obligatoire
Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit ; participation financière des parents. La participation financière des parents à des frais d’alimentation, de transport, de logement ainsi qu’à des frais relatifs à la participation obligatoire à des cours de langue et à des services d’interprétation, prévue par un droit cantonal, est contraire à l’art. 19 Cst. Cette participation financière des parents qui va au-delà des frais économisés est donc contraire à la garantie d’un enseignement de base suffisant et gratuit.
Valérie Défago Gaudin, Alen Udovcic, Séverine Beuret