TF 5A_349/2010

2010-2011

Art. 74 al. 2 litt. c, 90 et 107 al. 2 LTF

La décision de l’autorité de surveillance approuvant le rejet par l’office d’une réquisition de poursuite pour cause d’incompétence ratione loci constitue une décision finale susceptible d’être contestée devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile indépendamment de la valeur litigieuse ; lorsque la compétence de l’office des poursuites est en jeu, le Tribunal fédéral ne sera pas en mesure de statuer sur le fond, si bien que des conclusions en cassation avec renvoi de l’affaire à l’office sont admissibles.