• Procédure de divorce

Art. 133 al. 1 et 2, 298 al. 1 et 2, 279 al. 1, 285 lit. d et 296 al. 3 CPC

Force obligatoire d’une convention sur les effets du divorce pour le juge. Un accord entre les époux concernant le sort des enfants ne lie pas le tribunal mais a le caractère d’une conclusion commune (cf. art. 285 let. d CPC) et doit être pris en compte par le juge, même lorsqu’il se présente sous la forme d’une convention de divorce. Le critère du bien de l’enfant peut justifier de s’écarter des conclusions communes des parties.