Art. 317 al. 1 CPC
Faits et moyens de preuves nouveaux en cas de maxime inquisitoire. Les faits et moyens de preuves nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu’ils soient invoqués ou produits sans retard et qu’ils n’aient pas pu l’être en première instance, bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise. En l’espèce, le TF considère que l’application stricte de l’art. 317 al. 1 CPC n’est pas justifiée en cas de maxime inquisitoire illimitée. Il y a donc lieu d’admettre que les parties peuvent dans un tel cas présenter des nova en appel même si les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies.
Sabrina Burgat, Chloé Gay-Balmaz, Jérôme Saint-Phor