Art. 28, 252, 256 CC
Droit de connaître sa descendance. Le tiers géniteur de l’enfant n’est pas légitimé à contester la paternité du mari, ni à reconnaître l’enfant. Aucune atteinte à la personnalité ne résulte de cette situation juridique. L’art. 28 CC ne fonde pas une action visant à établir la filiation.
Sabrina Burgat, Chloé Gay-Balmaz, Jérôme Saint-Phor