Art. 316 al. 1 CC
Autorisation de placement d’un enfant; qualité pour recourir contre la délivrance d’une autorisation ; droit cantonal. Lorsqu’un canton prévoit la compétence d’une autre autorité que l’autorité de protection de l’enfant en matière d’autorisation de placement d’enfants, il lui incombe de régler exhaustivement la procédure applicable. Le fait que la mère d’enfants placés auprès de parents nourriciers ne soit pas légitimée à recourir à l’encontre de la délivrance d’une telle autorisation ne viole pas le droit fédéral.
Sabrina Burgat, Chloé Gay-Balmaz, Jérôme Saint-Phor